Nouveau rebondissement dans le dossier de la continuité territoriale. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé cinq anciens contrats de délégation de service public (DSP) maritime conclus pour assurer des liaisons entre Marseille et plusieurs ports corses. La décision, rendue le 19 octobre 2026 et rendue publique cette semaine, ouvre un débat financier important. Mais elle ne signifie pas que les traversées actuelles sont annulées.
Quels contrats ont été annulés ?
Les décisions concernent des contrats aujourd’hui achevés. Trois portaient sur la période 2019-2020, pour les liaisons Marseille–Ajaccio, Marseille–Bastia et Marseille–L’Île-Rousse. Deux autres concernaient Marseille–Ajaccio et Marseille–Bastia en 2021-2022.
Ces délégations de service public avaient été attribuées dans le cadre de l’organisation de la desserte maritime de l’île, notamment avec Corsica Linea et La Méridionale. Le principe d’une DSP est simple : une autorité publique confie à des opérateurs des traversées répondant à des obligations précises, y compris sur des périodes où la demande commerciale ne suffirait pas forcément à garantir le service attendu.
Pourquoi la justice a-t-elle annulé ces conventions ?
À l’origine du contentieux, Corsica Ferries contestait ces attributions. Déboutée en première instance par le tribunal administratif de Bastia, la compagnie a obtenu gain de cause sur l’annulation devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Le point central concerne les règles européennes encadrant les aides d’État. Selon les explications données par l’Office des transports de la Corse, le litige porte notamment sur l’absence ou le caractère tardif de notifications à la Commission européenne. La distinction est importante : l’annulation pour irrégularité de la procédure de financement ne signifie pas, à elle seule, que les besoins de transport public entre l’île et le continent n’existaient pas.
Des dizaines de millions d’euros en question
La cour a demandé à la Collectivité de Corse d’engager la récupération des sommes versées au titre des conventions annulées et de leurs avenants. Plusieurs estimations ont circulé : près de 70 millions d’euros pour les trois contrats de 2019-2020, et une enveloppe de 70 à 80 millions d’euros évoquée pour le dossier dans son ensemble. Ces montants restent à manier avec prudence : ils ne constituent pas un remboursement déjà encaissé ni un solde définitif.
Autre subtilité : les compagnies ont effectivement assuré les liaisons concernées. Les conséquences comptables et juridiques d’une récupération de compensations pour un service déjà rendu peuvent donc nourrir de nouvelles discussions. Il serait prématuré de présenter l’intégralité des sommes évoquées comme immédiatement exigibles et définitivement acquises à la Collectivité.
La desserte actuelle est-elle menacée ?
Non, pas directement par ces décisions. Les contrats annulés concernent les années 2019 à 2022, pas la DSP actuellement en vigueur. Les voyageurs qui disposent d’une réservation sur une traversée actuelle ne doivent donc pas en déduire que leur bateau est supprimé.
La question de la continuité territoriale reste cependant sensible. Pour une île, la régularité des traversées compte autant pour les passagers que pour le transport de marchandises, l’approvisionnement des commerces et l’activité économique. C’est précisément cette nécessité de service que les dispositifs publics cherchent à garantir.
Vers une nouvelle étape devant le Conseil d’État
Jean-Félix Acquaviva, président de l’Office des transports de la Corse, a annoncé l’intention de contester les annulations devant le Conseil d’État. Les parties disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation. Une intention de recours n’est toutefois pas encore une décision rendue par la juridiction suprême.
La cour a par ailleurs rejeté une demande d’indemnisation de Corsica Ferries dans un contentieux distinct : la bataille judiciaire ne se résume donc pas à une victoire totale d’un camp sur l’autre.
Ce qu’il faut retenir
Cinq contrats anciens sont annulés, des compensations publiques importantes sont en discussion et un recours est envisagé. Mais les lignes maritimes actuelles ne sont pas supprimées par cette décision. Pour les habitants de l’île, la vraie question est désormais celle des suites financières et judiciaires : qui devra rembourser quoi, à quel moment, et avec quelles conséquences pour les acteurs du transport maritime ?
Une chose est sûre : dans ce dossier, le feuilleton juridique n’a pas encore accosté à son dernier port.
